Dispositif d’aide au remplacement des équipements frigorifiques polluants par le suramortissement.

Dans le cadre de la transition écologique, le gouvernement souhaite réduire l’utilisation des gaz hydrofluocarbures (HFC) qui  contribuent fortement au réchauffement climatique.

Afin de limiter leur consommation, la réglementation F-Gas fixe un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz et des sanctions en cas de non-respect des engagements.

Pour encourager les utilisateurs à remplacer les équipements qui utilisent ces gaz et passer sur des alternatives moins polluantes, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide à la transition,  notamment une déduction fiscale de 40 %, par le biais d’un suramortissement, sur l’achat de matériel frigorifique dit propre. Ce dispositif a été mis en place depuis le  1^er janvier 2019.

L’objectif de ces mesures est de réduire de 85% la consommation des HFC par rapport aux niveaux de 2011-2013 d’ici 2047.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants (i.e à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c’est-à-dire des fluides « naturels » (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a) affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. La déduction est applicable aux biens (…) acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.»

Article 25 loi de finances 2019 parue au JO du 30 décembre

En quoi consiste le mécanisme de suramortissement ?

En faisant l’acquisition de matériel frigorifique NEUF éligible à ce dispositif, vous profiterez d’un avantage fiscal vous permettant de déduire de votre résultat imposable 40 % du prix de revient de cet équipement. Il ne s’agit donc pas d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, mais d’une diminution du résultat imposable. 

En cas de contrôle fiscal, sur simple demande à contact@caloria.fr, nous éditons une attestation qui stipule que l'équipement acheté contient du gaz réfrigérant propre R-290, R-290a ou R-600a.

Les appareils éligibles doivent contenir du gaz réfrigérant R-290, R-290a ou R-600a et ils sont signalés par la pastille ci-dessous sur chaque page des produits éligibles de notre site :